2e Civ., 14 janvier 2021, n° 19-20.721, (P)

La décision de la Cour de cassation du 14 janvier 2021, rendue par la 2e Chambre civile, porte sur la péremption de l'instance et l'interruption du délai de péremption en cas de radiation du rôle en application de l'article 526 du code de procédure civile.

M. et Mme C... ont fait appel d'un jugement du tribunal de grande instance qui les avait déboutés de leurs demandes et condamnés à payer une somme de 3 500 euros à Mme N... au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens. Après que les parties ont conclu, le conseiller de la mise en état a prononcé la radiation de l'affaire en application de l'article 526 du code de procédure civile.

M. et Mme C... ont sollicité la remise au rôle de l'affaire en exposant avoir réglé la condamnation prononcée par le premier juge sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. L'affaire a été réinscrite et les appelants ont à nouveau conclu au fond. Le conseiller de la mise en état a déclaré l'instance d'appel périmée, contre quoi les appelants ont formé un pourvoi en cassation.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le règlement d'une somme en exécution des causes du jugement de première instance constituait une diligence interruptive du délai de péremption de l'instance d'appel, en cas de radiation du rôle en application de l'article 526 du code de procédure civile.

La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel et a statué que le règlement de la somme correspondant à la seule condamnation pécuniaire mise à la charge des appelants, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, constituait une exécution significative des condamnations prononcées à leur encontre par le jugement frappé d'appel. Par conséquent, cet acte d'exécution manifestait la volonté non équivoque des appelants d'exécuter la décision et interrompait le délai de péremption de l'instance d'appel.

Portée : La Cour de cassation a précisé que tout acte d'exécution significative de la décision frappée d'appel, en cas de radiation du rôle en application de l'article 526 du code de procédure civile, constitue une diligence interrompant le délai de péremption de l'instance d'appel. Ainsi, le règlement d'une somme correspondant à une condamnation pécuniaire mise à la charge de l'appelant manifeste sa volonté d'exécuter la décision et interrompt le délai de péremption.